Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur l'anomalie que lui parait constituer l'article 6 de la loi du 13 juillet 1982 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles excluant du benefice de ce texte les departements d'outre-mer. Une loi ulterieure devait fixer un regime concernant ces departements ; celle-ci n'a jamais ete adoptee, laissant un vide juridique particulierement douloureux quand on sait les calamites naturelles qu'ont eu a subir certaines regions. Le dernier cyclone Firingua, qui a frappe la Reunion, fut la cause outre les morts, disparus et blesses, de plus d'un milliard et demi de francs de degats. L'extension de ce texte aux departements d'outre-mer apparait des lors comme une exigence de justice ; elle permettrait aux titulaires de contrats d'assurance de se garantir contre les catastrophes naturelles et aux collectivites de mieux assurer la securite publique grace aux plans d'exposition aux risques definis par cette loi. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour premettre aux departements d'outre-mer de beneficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1982 et leur permettre ainsi de faire face aux catastrophes naturelles.