Question de : M. Jacquemin Michel
- Union du Centre

M Michel Jacquemin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de ce texte, mobilises soit en 1939, soit en 1942 et 1943, sont actuellement, pour la plupart, ages d'au moins soixante-cinq ans. Certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans et sont donc a la retraite. Pres de deux mille requetes ont ete presentees en 1983 et, depuis cette date, c'est-a-dire depuis plus de cinq ans, un millier d'entre elles seulement ont ete soumises aux commissions de reclassement instituees par la loi du 3 decembre 1982 mais aucune decision de reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. Compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage : 1o d'intervenir aupres des administrations concernees pour que le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruit et soumis a l'examen des commissions de reclassement, avant la fin de l'annee 1988 ; 2o d'intervenir d'un maniere pressante aupres des administrations ayant fait preuve d'une certaine diligence pour que les arretes de reconstitution de carriere soient rapidement notifies aux interesses. Il lui demande egalement de lui faire connaitre s'il ne considere pas comme anormal et vexatoire de laisser des dossiers sans instruction pendant plus de cinq ans, au seul motif qu'il s'agit de rapatries anciens combattants.