Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite d'encourager au titre de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine prive l'investissement de gros entretiens et de renovation sur l'habitat existant. Il lui demande si le Gouvernement entend adopter des mesures d'incitation fiscale notamment pour encourager les travaux visant a adapter les logements existants aux nouvelles normes.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 avril 1989