Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'allocation pour jeune enfant (loi du 4 janvier 1985 creant l'allocation au jeune enfant et loi du 29 decembre 1986 reamenageant cette prestation). Cette allocation est versee jusqu'au 3e mois de l'enfant, quelles que soient les ressources de la famille et ne continue a etre versee jusqu'aux trois ans de l'enfant que si une condition de ressources est remplie. Toutefois, a partir du 4e mois, cette allocation sous condition de ressources n'est due qu'une seule fois par famille, quel que soit le nombre d'enfants ages de plus de trois mois et de moins de trois ans, jusqu'aux trois ans du plus jeune. Il lui demande en consequence si elle envisage une modification de la legislation et de la reglementation en vigueur sur ce point afin que l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources soit versee pour chaque enfant sous condition de ressources soit versee pour chaque enfant de moins de trois ans.