Question écrite n° 11703 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les prestations familiales. Actuellement une famille de trois enfants ages par exemple de dix-neuf, seize et treize ans, percoit par mois comme allocations familiales (majoration pour age comprise) 2040,37 francs et eventuellement un complement familial de 745 francs soit 2 785,37 francs. Lorsque le nombre d'enfants se reduit a deux, l'aine atteignant vingt ans, cette meme famille voit ses allocations se reduire a 572,74 francs, auxquelles s'ajoutent 161,08 francs de majoration pour age soit 733,82 francs au total. Ce systeme appelle trois remarques : 1o d'une part, il n'incite pas les familles a avoir trois enfants, car il est fonde sur l'age de l'aine ; 2o d'autre part, la famille perd 2 051,55 francs par mois au moment ou justement elle en a le plus besoin car ses enfants sont generalement dans le systeme scolaire le plus couteux ; 3o M Leron avait attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat sur les allocations de rentree scolaire (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 6 fevrier 1989, question ecrite no 2169), qui cessent d'etre delivrees a seize ans alors que l'age de la scolarite s'eleve. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux familles de faire face a l'allongement de la scolarite, au surcout des etudes a partir de seize ans et pour les inciter a avoir trois enfants.

Données clés

Auteur : M. Leron Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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