Question écrite n° 11709 :
Allocation de rentree scolaire

9e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis Goasduff attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'allocation de rentree scolaire. Cette allocation est actuellement ouverte pour les enfants de six a seize ans. Le cout de scolarite n'etant pas le plus eleve les premieres annees, il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier l'age d'ouverture de cette allocation en le portant de dix a vingt ans. Cette mesure permettrait aux familles a revenu faible ou moyen d'etre aidees, cette prestation etant soumise a des conditions de ressource avec plafond.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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