Propriete intellectuelle
Question de :
M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Mathieu appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la place de la France en matiere de propriete industrielle, dans la construction de la Communaute economique europeenne. La Republique federale d'Allemagne a deja obtenu dans ce domaine le siege de l'office europeen des brevets (1 200 agents), le Royaume des Pays-Bas disposant quant a lui d'un important departement de cet office (1 200 agents). Pour sa part, la Grande-Bretagne a ete egalement particulierement favorisee : pour des raisons linguistiques, ce sont ses professionnels qui connaissent, sur son territoire, de la majorite des procedures de brevets europeens. Le Grand-Duche du Luxembourg devrait obtenir le siege de la Cour d'appel communautaire dans cette matiere. Comptant parmi les membres fondateurs de la Communaute, n'abritant aucune institution communautaire permanente, et etant le premier deposant de marques, la France peut legitimement revendiquer le siege de l'office communautaire des marques dont la mise en place est imminente. Il souhaiterait savoir quelles actions concretes le Gouvernement a menees a cet effet au cours des derniers mois et entend promouvoir dans l'avenir.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les travaux engages en vue de l'institution d'une marque communautaire, relances en 1973 a l'initiative de notre pays, ont permis de degager un consensus sur un texte donnant aux conceptions francaises une place non negligeable. Parmi les questions demeurant en suspens, subsistent toutefois la determination de la langue de procedure et celle du pays d'implantation du futur office communautaire des marques. Les avantages que certains pays ont a des titres divers retires du brevet europeen et l'importance du nombre des depots de marque effectues par la France constituent autant de justifications de la legitimite de la position constante prise par le Gouvernement en faveur du francais comme langue de procedure et de la candidature de Strasbourg pour le siege du futur office. Les autorites francaises ne cessent de rappeler la position qu'elles defendent en renouvelant, en ce qui concerne le siege de l'office, leur offre de prise en charge totale du prix d'acquisition du terrain et du cout de la construction du batiment.
Auteur : M. Mathieu Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 1er août 1988