Question écrite n° 11710 :
Allocations familiales

9e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes que rencontrent les familles qui elevent trois enfants ou plus. Lorsque le nombre d'enfants a charge se reduit a deux, l'aine arretant ses etudes, ou atteignant ses vingt ans, ou se trouvant en fin d'apprentissage et souvent demandeur d'emploi, la famille a encore les memes depenses et perd a ce moment precis une grande partie de ses prestations familiales. Il lui demande s'il n'est pas possible de modifier cette condition d'application qui met des familles dans une situation catastrophique.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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