Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les aides apportees aux personnes handicapees qui souscrivent a un contrat d'autonomie financiere permettant d'assurer leur avenir financier en complement a la solidarite nationale existante. Trois formules au choix, complementaires les unes des autres, s'adressent aux parents d'enfant handicape, voire, pour le plan d'epargne autonomie, aux adultes handicapes eux-memes. Le legislateur dans la loi de finances de 1988 a permis des deductions fiscales pour ce genre de contrat. Je souhaiterais connaitre s'il est possible de completer cette disposition par des mesures reglementaires indiquant que le produit de l'epargne n'entre pas dans le calcul de l'allocation adultes handicapes ni dans celui du Fonds national de solidarite.