Question écrite n° 11713 :
Vote par procuration

9e Législature

Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des retraites qui ne peuvent pas voter par procuration lorsqu'ils sont en voyage, a la difference des personnes actives. Or les personnes agees sont invitees a se deplacer en dehors des periodes de conges des salaries (pour des raisons liees a des reductions de tarifs, a la disponibilite des hotels), et c'est au cours de ces memes periodes qu'interviennent generalement les consultations electorales. En consequence, il lui demande s'il est possible de reexaminer les dispositions relatives aux procurations, afin de permettre aux retraites en voyage d'accomplir leur devoir electoral, notamment a l'occasion du renouvellement du Parlement europeen en juin prochain, periode pendant laquelle cette categorie de population est particulierement mobile.

Données clés

Auteur : M. Chouat Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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