Question écrite n° 11717 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la profession de sages-femmes. Alors que l'ensemble des professions de sante negocie actuellement la revalorisation de leur statut, il n'a jamais ete question de la profession de sage-femme et de sa grande specificite : leur responsabilite civile et penale est une realite de par les actes qu'elles effectuent sous leur propre autorite, sans la presence du medecin et qui engagent leur pleine et entiere responsabilite personnelle. Il lui demande donc s'il a l'intention d'entreprendre des discussions afin que la profession de sage-femme soit reconnue comme profession medicale et, en consequence, de proceder a une revalorisation significative de leur statut.

Données clés

Auteur : M. Couanau Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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