Fonctionnement
Question de :
M. Schwartzenberg Roger-G�rard
- Socialiste
M Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le dernier rapport de la Cour des comptes qui revele que l'Etat ne connait pas le nombre exact des agents qu'il emploie. Cette situation, proche d'une certaine nonchalance dans l'usage de l'argent public, risque de heurter les contribuables qui, eux, connaissent avec precision le poids des impots qu'ils acquittent et qui servent en bonne part a la remuneration des personnels de l'Etat. Au moment ou l'on se reclame de la rigueur, l'Etat ne devrait-il pas donner lui-meme l'exemple de l'economie, le Premier ministre ayant d'ailleurs declare dans la lettre-circulaire du 27 mai que « la societe civile peut a bon droit exiger de l'Etat un meilleur bilan cout efficacite » ? Des lors, il souhaite connaitre les mesures qui seront prises pour parvenir a une gestion plus eclairee et plus fonctionnelle des 2 275 000 agents et fonctionnaires civils de l'Etat, certains secteurs etant en sureffectifs, alors que d'autres services publics (ecoles, universites, hopitaux, etc) sont manifestement deficitaires en personnel. Il lui demande de lui fournir des indications chiffrees sur les effectifs respectivement employes par les principaux ministeres, en recourant aux systemes modernes d'information.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les effectifs des agents de l'Etat sont connus de maniere exacte par des recensements periodiques. Des statistiques regulieres sont publiees depuis 1976 (statistiques bisannuelles a partir de 1976, puis annuelles a partir de 1982), alors qu'auparavant les fonctionnaires n'etaient recenses qu'episodiquement (recensements en 1947, 1952, 1956, 1962, 1966, 1969). Depuis le recensement de 1976, les donnees proviennent de la centralisation des fichiers de paie informatises des administrations. Les donnees statistiques demandees par l'honorable parlementaire et contenues dans le tableau ci-joint proviennent de cette exploitation. Elles figureront dans le prochain rapport sur l'etat de la fonction publique. Il est exact, par contre, comme l'a releve la Cour des comptes, que certains ministeres ne suivent pas encore en temps reel avec une precision suffisante l'evolution de leurs effectifs. Les systemes d'information qu'ils ont montes pour leurs besoins de gestion sont parfois tributaires d'une plus ou moins grande deconcentration de la gestion des personnels. Toutefois, on peut noter que, pour insuffisants qu'ils soient parfois, ces systemes sont en voie d'amelioration. Ces dernieres annees, des progres sensibles ont ete enregistres, progres qui doivent bien entendu etre confirmes. L'honorable parlementaire evoque egalement le redeploiement de secteurs excedentaires, d'ailleurs non precises, vers les secteurs en sous effectifs. Cette action d'ajustement a laquelle le Gouvernement attache beaucoup d'importance est realisee chaque annee a l'occasion du vote de la loi de finances. C'est ainsi par exemple que pour 1987, 1 200 emplois ont ete crees et 16 100 supprimes dans les budgets civils (soit en tout une suppression de 14 900 emplois). Pour 1988, 4 700 emplois ont ete crees et 12 500 supprimes (soit une suppression nette de 7 800 emplois). Pour l'annee 1989, le Gouvernement compte maintenir un effort important de redistribution d'emplois en faveur des deux secteurs prioritaires de l'education et de la recherche. Ces efforts vont tres exactement dans le sens preconise par l'honorable parlementaire. Voir tableau dans le JO no 35 (annee 1988). Source : enquete sur les fichiers de paie INSEE-DGAFP.
Auteur : M. Schwartzenberg Roger-G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 1er août 1988