Question écrite n° 11722 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui les sages-femmes. Un grand nombre d'entre elles viennent de se reunir pour discuter d'une nouvelle grille indiciaire a partir des qualites et de la formation qui leur sont demandees. La sage-femme, en effet, formee (Bac + 4) pour suivre la grossesse normale, la preparation a l'accouchement, s'occuper entierement de l'accouchement et des suites de couches normales, des echographies, de la reeducation du post-partum, exerce une profession medicale a responsabilite limitee lui conferant pourtant le droit de diagnostic et de prescriptions. Or il leur semble aujourd'hui, et elles sont decues, que leurs competences et leurs responsabilites ne sont pas reconnues dans le projet de decret (grille indiciaire et statut). Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser le contenu de ce projet de decret et les mesures qu'il compte prendre pour donner a ces sages-femmes un statut et un salaire qui reconnaissent a la fois leur qualification et leurs conditions de travail et de responsabilite.

Données clés

Auteur : M. Weber Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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