Question écrite n° 11724 :
Medecine scolaire

9e Législature

Question de : M. Rouquet Ren�
- Socialiste

M Rene Rouquet attire l'attention du M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des secretaires de sante scolaire. Au moment du transfert du service de sante scolaire du ministere de la sante au ministere de l'education nationale, les secretaires de sante scolaire comme les medecins sont restes rattaches pour leur gestion au ministere de la sante. Parallelement, les dispositions permettant l'integration dans la fonction publique des agents non titulaires de l'Etat ont ete publiees. Il s'agit principalement pour les secretaires de sante scolaire du decret no 85-1277 du 3 decembre 1985. Or la double tutelle ministerielle semble creer un certain nombre de problemes ; le ministere des affaires sociales ne creant pas un nombre suffisant de postes pour permettre la titularisation de l'ensemble des secretaires de sante scolaire. Il lui demande quelles mesures il envisage pour remedier a cette situation, celles-ci etant indispensables pour assurer un bon fonctionnement du service de sante scolaire et ce, dans l'interet meme de la sante publique et tout particulierement de celle de nos enfants.

Données clés

Auteur : M. Rouquet Ren�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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