Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes agees de soixante-cinq ans hebergees dans les services de long sejour, qui ne peuvent, en l'etat actuel de l'interpretation de la reglementation, percevoir l'allocation logement a caractere social. En effet, en reponse a sa question ecrite no 4055 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 17 octobre 1988, il lui avait ete rappele qu'instituee par la loi no 71-581 du 16 juillet 1971, l'allocation de logement est une prestation affectee au paiement d'un loyer et destinee a aider les personnes agees a se loger, initialement de facon individuelle ou residant dans un etablissement dote de services collectifs et disposant d'une unite d'habitation autonome. L'article R 832-2 du code de la securite sociale permet d'accorder le benefice de l'allocation de logement aux personnes agees residant en maisons de retraite sous certaines reserves. Ainsi, les personnes residant dans ces maisons publiques ou privees, autonomes ou non, ainsi que dans les section des hopitaux fonctionnant sur ce modele, dans les sections de cure medicale des logements-foyers ou des maisons de retraite (circulaire du 26 avril 1982), sont concernees par l'allocation. En revanche l'article 4 de la loi hospitaliere du 31 decembre 1970 a exclu les personnes agees hebergees dans les unites de long sejour, puisqu'elles ont ete concues dans une optique hospitaliere et non sociale. Sur ce dernier point, un arret du 25 fevrier 1988 de la cour d'appel de Douai (affaire CAF Arras c/Deplus Jules no 63) a estime qu'une personne hebergee dans un service de long sejour pouvait pretendre au benefice de cette allocation. Sur les attendus suivants : 1o que ces personnes en long sejour acquittent un loyer de meme nature que celui qui est demande aux pensionnaires des maisons de retraite ; 2o que la fonction d'hebergement est essentielle dans les centres de long sejour, comme le rappelle un arret du conseil d'Etat du 20 mars 1985 ; 3o que la loi du 17 juillet 1971 et le decret du 20 juin 1972 n'excluent pas du champ d'application les personnes hebergees en long sejour. Il l'interroge donc sur les suites qu'il entend donner a cette nouvelle jurisprudence.