Question écrite n° 11726 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le versement des allocations logement. En effet, par souci de compression des couts administratifs, les comites de gestion departementaux des CAF ne reglent pas les prestations d'allocation logement mensuelles lorsque celles-ci sont inferieures a 100 francs. Cette decision pour rationnelle qu'elle soit penalise lourdement des personnes, notamment des jeunes aux ressources modestes, pour lesquelles une somme annuelle de 1 000 a 1 200 francs represente quelque chose. Par ailleurs, il convient de noter que la CAF lorsqu'elle est creanciere, n'hesite pas a engager des procedures de recouvrement couteuses pour des sommes bien moindres. Ne pense-t-il pas qu'il convient d'envisager la mise en place d'un systeme de versement des allocations trimestriel ou semestriel lorsque les montants dus sont inferieurs a 100 francs.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 10 avril 1989

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