Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le decret du 6 mai 1988 relatif aux remboursements de frais de transports, qui a introduit des transformations importantes. Parmi les criteres retenus, il semble que certains de ceux-ci n'aient pas de rapport direct avec l'etat de sante du malade. L'application brutale de ces dispositions entraine aujourd'hui l'opposition de tres nombreux refus de remboursements pour des personnes qui sont actuellement dans l'impossibilite de se deplacer seules. Il en va de la sorte pour des personnes ne pouvant se deplacer qu'en fauteuil roulant, et qui sont cependant frequemment amenees a etre sous traitement regulier de kinesitherapie. Ces modifications introduites par le decret sont particulierement mal vecues par les interesses qui l'apprecient comme une atteinte aux prestations de la securite sociale et au regime des accidents du travail. Ainsi se trouve posee d'une facon particulierement aigue la redaction du decret du 6 mai 1988 ainsi que de l'article 21 du 16 juillet 1986 ayant complete l'article L 432-1 du code de la securite sociale. En consequence, il lui demande de faire proceder a un reexamen de ces textes pour introduire dans les meilleurs delais les ameliorations tant souhaitees par les personnes concernees.