Question de : M. Schwartzenberg Roger-G�rard
- Socialiste

M Roger-Gerard Schwartzenberg expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement le flou et l'ambiguite de la situation des psychologues dans les etablissements d'hospitalisation, de soins, et de cure publics, en raison de leur absence de statut, et des contradictions qui existent entre les differents textes qui les regissent. C'est ainsi par exemple que, dans sa reponse a la question ecrite no 32852 du 16 novembre 1987 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 8 fevrier 1988, Mme le ministre deleguee chargee de la sante indiquait que les psychologues etaient des personnels paramedicaux, conformement au fait qu'ils relevent de la commission paritaire no 2 (personnel soignant et assimile), groupe I, alors que leur formation n'est en aucune facon paramedicale et ne releve pas des UFR de medecine, mais des UFR de psychologie ou de sciences humaines, celles-ci, au sein de l'universite, n'etant en aucune facon subordonnees a celles-la. Mais dans la meme reponse, elle refusait d'envisager la presence des psychologues au sein de la commission medicale d'etablissement, alors qu'y siege un representant des cadres infirmiers, souvent un surveillant-chef, alors que dans sa reponse a la question ecrite no 34286 du 14 decembre 1987 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 4 avril 1988, Mme le ministre deleguee, chargee de la sante, reconnaissait que les surveillants-chefs titulaires d'un grade inferieur a celui des psychologues ne pouvaient formuler une appreciation quant a l'appreciation de ces derniers. N'y aurait-il pas lieu, pour clarifier cette situation, de tirer toutes les consequences de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant protection du titre de psychologue, du decret no 71-988 du 3 decembre 1971 organisant le recrutement et l'avancement des psychologues dans les etablissements hospitaliers publics, et particulierement de la circulaire D H-8 D-85 no 95 du 24 mai 1985 qui precise que les psychologues sont des personnels assimiles au cadre A de la fonction publique ? Specialement le ministre peut-il indiquer s'il est envisageable que les psychologues participent a la commission medicale d'etablissement, au besoin par le biais de la creation d'un emploi de psychologue-chef permettant d'assurer leur encadrement, ce qui en outre ameliorerait grandement le deroulement de carriere de ces agents, et peut-il indiquer les responsabilites hierarchiques des psychologues, et les autres categories de personnel sur lesquelles elle peuvent s'exercer ?