Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'un commercant en radio et television, et en appareillage menager, realise egalement la location de cassettes video. Dans le cadre de cette activite, l'administration fiscale exige le reversement de la TVA par cinquieme sur les cassettes video sorties de l'actif de l'entreprise, avant le delai de cinq ans, et alors que la vie de celles-ci est largement inferieure a cette duree. En effet, ces cassettes subissent, non seulement une depreciation rapide sur deux ans environ due a l'usure mais egalement une depreciation plus rapide encore d'environ six mois due a la mode. L'administration fiscale considere que les cassettes video sont des investissements qu'il faut inscrire a l'actif du bilan des entreprises en tant que tels ; qu'il faut rapidement amortir, mais qu'il ne faut pas sortir apres depreciation, sauf a reverser la TVA, ou a presenter chaque annee des attestations de destructions etablies par huissier. Compte tenu du phenomene de depreciation rapide et de la desaffection a l'egard du produit (ainsi le chiffre d'affaires de cette entreprise qui etait de pres de 300 000 francs en 1984, de plus de 400 000 francs en 1985 et de plus de 460 000 francs en 1986, n'etait plus que de 280 000 francs en 1987 et de 130 000 francs en 1988), il apparaitrait plus logique de considerer ces cassettes comme des « achats de produits consommables », plutot que comme des investissements. Tel est d'ailleurs le point de vue de l'organisation des professionnels concernes. Dans le cas particulier evoque, le commercant en cause a amorti les cassettes video sur deux ans. Il les a sorties de l'actif, apres cette duree, afin de les exclure de la taxe professionnelle, mais il n'a pas fait etablir de constat d'huissier de mise au rebut, considerant que la perte etait suffisante et qu'il ne convenait pas de l'aggraver en supportant un reversement de TVA La commission departementale des impots saisie du litige s'est declaree incompetente et a exprime le souhait que le probleme fasse l'objet d'une question parlementaire. Afin de connaitre sa position a cet egard, il souhaiterait savoir s'il convient de continuer a considerer que les cassettes video representent des investissements pour les detaillants qui les louent, ou s'il est possible d'admettre le caractere « consommable » de ces cassettes, ce qui permettrait d'echapper aux regles propres aux investissements.