Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française
M Arthur Paecht expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que, malgre les termes de la circulaire du 26 janvier 1988 sur les mesures d'octroi des prets de consolidation aux rapatries, les etablissements financiers concernes ne respectent pas le delai de deux mois prescrit pour prendre leur decision quant a la mise en place du pret de consolidation. Il lui demande donc s'il n'estime pas necessaire d'appeler l'attention des professionnels en cause sur tout l'interet qui s'attache a une attribution la plus rapide possible de ces prets.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 avril 1989