Question écrite n° 11736 :
Carriere

9e Législature

Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation et les perspectives de carrieres des fonctionnaires territoriaux de categorie B, compte tenu tant de l'echelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois en cause, que du trop faible pourcentage de l'effectif des cadres d'emploi de redacteurs et techniciens pouvant acceder au grade de redacteur ou technicien principal ou redacteur en chef. Il lui demande donc s'il envisage d'etudier et de proposer une modification des dispositions statutaires en cause afin d'ameliorer les perspectives de carriere de ces agents.

Données clés

Auteur : M. Rigaud Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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