Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que la transformation en societe de personnes (societe civile immobiliere notamment) d'une societe commerciale qui cesse son activite economique pour se limiter a la location nue des immeubles composant son actif entraine les consequences d'une cessation d'entreprise (cf. reponse Braconnier, Journal officiel, Senat, Debats parlementaires, 4 juin 1980, page 2298). Il lui demande si ces consequences sont d'application generale ou bien si elles peuvent etre ecartees lorsque la societe qui se transforme a parmi ses associes des entreprises pour lesquelles les plus-values realisees ulterieurement par la societe issue de la transformation continueront a relever des plus-values professionnelles.