Degats des animaux
Question de :
M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions contenues dans l'article 393 du code rural et qui tendent a penaliser gravement les agriculteurs victimes de degats occasionnes par des animaux nuisibles. Ce texte autorisant les proprietaires, possesseurs ou fermiers, a repousser et detruire les betes fauves portant dommage aux proprietes, ne peut cependant s'appliquer aux sangliers alors meme que les degats aux cultures sont generalement occasionnes par ces animaux. A ce propos, il rapporte le cas d'un agriculteur voyant ses cultures envahies par ces animaux, etre somme de ne pas agir sous peine de poursuites pour activites de chasse illicite. Des lors, ne pourrait-on pas admettre que, dans les communes situees a proximite des massifs forestiers ou les cultures sont menacees periodiquement de destruction par les sangliers, ces animaux ne soient exclus des dispositions de l'article 393 du code rural.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions du second alinea de l'article 393 du code rural qui sont evoquees dans cette question sont issues de l'article 14 de la loi no 68-1172 du 27 decembre 1968. Cette loi a supprime ce qu'il est convenu d'appeler le droit d'affut a l'encontre des sangliers et des animaux soumis a plan de chasse, c'est-a-dire la possibilite pour le proprietaire ou le fermier de detruire les betes fauves appartenant a ces especes qui porteraient dommage a ses proprietes. Mais afin precisement que les agriculteurs ne soient pas leses par cette suppression, la meme loi du 27 decembre 1968 a institue un systeme d'indemnisation des degats causes aux cultures par les sangliers et les animaux soumis a plan de chasse dont les modalites sont du ressort de l'Office national de la chasse. Les dispositions actuelles sont donc coherentes et il n'est pas envisage de les modifier.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 1er août 1988