Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions contenues dans l'article 393 du code rural et qui tendent a penaliser gravement les agriculteurs victimes de degats occasionnes par des animaux nuisibles. Ce texte autorisant les proprietaires, possesseurs ou fermiers, a repousser et detruire les betes fauves portant dommage aux proprietes, ne peut cependant s'appliquer aux sangliers alors meme que les degats aux cultures sont generalement occasionnes par ces animaux. A ce propos, il rapporte le cas d'un agriculteur voyant ses cultures envahies par ces animaux, etre somme de ne pas agir sous peine de poursuites pour activites de chasse illicite. Des lors, ne pourrait-on pas admettre que, dans les communes situees a proximite des massifs forestiers ou les cultures sont menacees periodiquement de destruction par les sangliers, ces animaux ne soient exclus des dispositions de l'article 393 du code rural.