Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les lacunes du code electoral en ce qui concerne les formalites de validite des candidatures pour les elections municipales. En effet, les dispositions legislatives et reglementaires, notamment celles recemment adoptees en matiere de controle sur les listes electorales, de regularite d'eligibilite des candidatures deposees dans les mairies, aupres des maires, sont incompletes. Il s'avere que des candidatures frauduleuses, ou presentees contre le gre des interesses, ou deposees a leur insu, sont validees par les mairies, du fait qu'elles peuvent etre deposees groupees par le mandataire ou la tete de liste. Cette methode, instituee par les recentes modifications legislatives, ne permet pas l'expression d'un acte volontaire et donc veritablement verifiable par l'autorite municipale. Il serait donc necessaire de repreciser dans le code electoral que ce controle de regularite d'inscription sur les listes electorales d'une commune doit etre effectue par le candidat intuitu personnae (et non par le mandataire ou la tete de liste). Il lui demande donc s'il compte repondre a cette proposition ?