Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que les dispositions de la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 relatives a l'abattement de l'assiette des cotisations sociales des salaries employes a temps partiel ne sont pas appliquees au calcul des cotisations de securite sociale et de retraite complementaire des maitres de l'enseignement prive remuneres par l'Etat lorsqu'ils exercent leur activite a temps partiel. Il en resulte que ces maitres sont doublement penalises ; d'une part, leur traitement supporte entierement les taux de cotisations les plus lourds applicables aux salaires plafonnes et, d'autre part, l'absence de cotisations sur la deuxieme tranche du salaire les prive des droits correspondants, notamment de retraite complementaire des cadres AGIRC Il lui demande s'il envisage de remedier a cette situation discriminatoire et de mettre en conformite avec la loi les calculs des cotisations sociales pour les personnels remuneres par son ministere.