Question écrite n° 11757 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite de preserver un actionnariat populaire dynamique, signe de vitalite de notre economie. La liberation des prix du courtage, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1989, sonnera le glas des petits porteurs qui, bien souvent, auront a supporter des frais de vente superieurs a la plus-value enregistree par leurs titres. Le developpement d'un certain capitalisme populaire ne semblait pourtant pas etre a une epoque recente un objectif totalement etranger a l'ideologie socialiste. Il lui demande donc, en consequence, dans un souci de justice sociale, de mettre a l'etude toute mesure visant a defendre le principe de la verite des couts, en faveur du consommateur, considerant que le prix forfaitaire de 200 francs par vente, meme reduite, a deja ete avance dans la presse, alors qu'un important groupe bancaire national a situe le cout de revient d'une vente d'action aux alentours de 50 francs.

Données clés

Auteur : M. Bachelet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marches financiers

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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