Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que l'expose l'honorable parlementaire, il est choquant que des promoteurs peu scrupuleux ouvrent sans autorisation des structures d'accueil fonctionnant dans des conditions qui deshonorent la societe. La loi relative aux institutions sociales et medico-sociales a mis en place une procedure visant notamment a s'assurer des garanties techniques, financieres et morales du promoteur et eventuellement de la personne responsable de l'execution du projet. Or, ainsi que l'ont demontre de recentes affaires, certains promoteurs cherchent par tous les moyens, et ce malgre les sanctions prevues par la loi, a echapper a cette procedure dont la consequence est un eventuel refus et, en cas d'autorisation, l'exercice de controles. Cependant, il faut bien admettre que ces structures ne peuvent fonctionner que parce qu'elles trouvent une clientele. C'est pourquoi il appartient aux presidents de conseils generaux, competents depuis la decentralisation, de mettre en place, avec les autres acteurs locaux, un systeme d'investigation permettant de connaitre, des l'origine, les structures ouvertes sans autorisation. Il leur appartient egalement de saisir le prefet pour que soient deferes devant le tribunal les promoteurs refusant de se soumettre a la reglementation applicable en ce domaine. Il convient, en effet, de faire jouer les garanties prevues par le legislateur afin d'eviter des affaires telles que celles mises a jour recemment. J'ai, pour ma part, demande a l'inspection generale des affaires sociales de proceder a des missions inopinees sur les etablissements ou services sanitaires ou medico-sociaux, pour personnes agees et pour adultes handicapes, dans differents departements. Ces missions, qui, dans le respect des principes de la decentralisation, s'articulent avec les services des presidents de conseils generaux et tiennent compte des enquetes locales, s'attachent au controle de la qualite des conditions d'accueil des personnes hebergees mais aussi a l'analyse des agrements des institutions inspectees, et du respect des recommandations ministerielles en matiere de reglements interieurs. A l'issue, il sera etabli un rapport avec des propositions en vue de l'amelioration du service rendu aux populations hebergees.