Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de fonctionnement de plusieurs maisons de retraite pour personnes agees, dont la grande presse s'est faite l'echo. C'est ainsi que dans la region Nord - Pas-de-Calais les deux gerants d'une maison de retraite pour personnes agees viennent d'etre inculpes de vols, extorsion de signature, abus de confiance, exercice illegal de la medecine et de la profession d'infirmier, ouverture sans autorisation d'une institution medico-sociale et non-assistance a personne en danger. D'autres personnes ont, dans le cadre de l'instruction en cours, ete inculpees de complicite et d'abus de confiance. Il lui demande de lui indiquer s'il ne lui parait pas particulierement choquant, en cette fin deXXe siecle, que puissent fonctionner des maisons de retraite pour personnes agees sans que les diverses autorisations de fonctionnement et controles medicaux et legaux soient assures dans des conditions normales. Il lui demande, par ailleurs, s'il ne lui semble pas opportun, dans les meilleurs delais, de decider la mise en place de missions de controle exceptionnelles afin de mettre fin aux abus tels que ceux qui ont pu etre constates dans plusieurs maisons de retraite pour personnes agees, dans des conditions qui deshonorent une societe qui se veut, a juste titre, accueillante pour tous, et notamment pour les personnes du troisieme et du quatrieme ages.