Question écrite n° 11767 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences pratiques de l'application de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, obligeant notamment les electeurs a emarger eux-memes la liste electorale. Conscient de l'importance de la lutte contre la fraude electorale, il a cependant pu constater lors des recentes elections municipales que cette disposition allonge considerablement les operations de vote et mecontente fortement les electeurs, tenus a de longues attentes avant de pouvoir remplir leur devoir civique. Cette nouvelle contrainte constitue donc indeniablement un frein supplementaire a la participation, ainsi que l'ont demontre les elections municipales. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir faire etudier les possibilites existantes afin de minimiser les consequences desagreables de ces dispositions et de reduire les frais lies aux elections pour les collectivites.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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