Question écrite n° 11768 :
Frais d'hospitalisation

9e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'hospitalisation des personnes handicapees mentales. Leur hospitalisation dans des structures ordinaires pose un probleme lie a leur handicap. La presence a leurs cotes d'un des parents ou de la personne qui en a la charge habituellement s'avere necessaire. Il demande que les frais d'hebergement des personnes accompagnant le handicape durant son hospitalisation, notamment quand ce handicape beneficie de la tierce personne, puissent etre pris en charge ou rembourses par la caisse d'assurance maladie.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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