Successions et liberalites
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'un testament par lequel un oncle ayant deux neveux legue une partie de ses biens a son premier neveu et le reste au deuxieme est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un pere ayant deux enfants legue une partie de ses biens a son premier enfant et le reste au deuxieme est enregistre au droit proportionnel, beaucoup plus eleve que le droit fixe. Devant cette disparite de traitement qui peut sembler injustifiee, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'etendre l'application de l'article 848 du code general des impots a l'enregistrement de tous les testaments sans exception, y compris ceux par lesquels un pere ou une mere fait un legs a chacun de ses enfants.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 avril 1989