Taxe d'habitation et taxes foncieres
Question de :
M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République
M Roland Nungesser demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il ne serait pas opportun de permettre la mensualisation de la taxe d'habitation. L'echelonnement de cet impot permettrait ainsi a certains contribuables d'etablir un budget depense plus precis.
Auteur : M. Nungesser Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 avril 1989