Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons expose a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, que son attention a ete appelee sur les difficultes que connaissent les societes agreees pour effectuer, en application du decret no 79-981 du 21 novembre 1979 et de l'arrete du 29 mars 1985, le ramassage des huiles usagees. Le responsable d'une de ces entreprises lui a fait observer qu'a Paris le cout moyen de la collecte des huiles usagees s'eleve actuellement a 550 francs par tonne. La valeur marchande des produits collectes ne couvrant pas les couts de la collecte, elle percevait anterieurement au 1er novembre 1988 le produit de la taxe parafiscale et celui de la reprise des huiles usagees par l'industrie de la regeneration. Malgre cet apport il manquait encore 50 francs par tonne pour assurer la gestion normale de l'entreprise. Depuis le mois de novembre 1988, la situation s'est degradee regulierement en raison tant de la reduction progressive du montant de la taxe parafiscale que de la fixation a un prix symbolique des huiles usagees reprises par les regenerateurs. Actuellement, la societe en cause couvre a peine la moitie de ses couts de collecte. Or l'article 10 du decret precise que les entreprises en cause restent « pleinement responsable de leur exploitation industrielle et commerciale ». L'article 8 de l'annexe jointe a l'arrete du 29 mars 1985 precise par ailleurs que « les prix de reprise offerts aux detenteurs ne pourront en aucun cas etre negatifs ». Les entreprises qui exercent cette activite ne peuvent donc pas equilibrer leur compte d'exploitation. D'autre part, face a cette situation qui constitue un veritable cas de force majeure, elles ne peuvent continuer a satisfaire a l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 de l'annexe precitee de « proceder a l'enlevement de tout lot d'huiles usagees superieur a 200 litres qui lui est propose ». Il lui demande les solutions qui lui paraissent envisageables tant sur le plan economique que sur le plan administratif pour que les entreprises se trouvant dans la situation qu'il vient de lui signaler puissent continuer normalement a assurer leurs fonctions sans compromettre l'equilibre de leur exploitation.