Construction
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur un probleme concernant l'assurance construction. Le fonds special de garantie decennale presenterait en effet un deficit important et qui va en s'accentuant. Il lui demande en consequence quelle est la situation exacte et quelles sont les mesures qui seraient envisagees pour que ce fonds de garantie puisse fonctionner normalement et dans les conditions initialement prevues.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 17 avril 1989