Question écrite n° 11788 :
Allocation de rentree scolaire

9e Législature

Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les conditions d'attribution de l'allocation de rentree scolaire accordee pour tout enfant age de six a seize ans. Considerant que plus la scolarite est avancee, plus les etudes sont couteuses, il lui demande s'il ne lui parait pas logique et equitable de modifier l'age d'ouverture de cette allocation pour le porter de dix a vingt ans.

Données clés

Auteur : M. Chasseguet G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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