Question de : M. Carignon Alain
- RPR

M Alain Carignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le probleme de la prise en compte de l'aggravation de l'etat de sante des invalides. L'administration faisant systematiquement appel de tous les jugements rendus en matiere de demande de pension, et la suspicion etant souvent de regle, la situation en matiere de demande de pension devient alarmante. Le cas de M D est exemplaire : janvier 1957, M D est appele en Algerie a l'age de vingt ans, en pleine sante. Mars 1959, M D est rapatrie sanitaire avec hospitalisation a l'hopital de Toulon ou il est reconnu atteint de tuberculose pulmonaire. Pensionne a 100 p 100 avec perception de l'indemnite de soins, il se retrouve trois ans apres - au moment du renouvellement de la pension - pensionne a 30 p 100 pour sequelles de tuberculose pulmonaire et 30 p 100 pour lobectomie superieure droite. 1983, M D a de plus en plus de difficultes respiratoires, il depose une demande d'aggravation et de pension pour infirmite nouvelle (ses ennuis respiratoires). 1986, le tribunal ne peut statuer sur la question d'ordre medical qui lui est posee et ordonne une expertise. 1987, l'expert conclut que l'infirmite nouvelle est en relation medicale directe avec les infirmites pensionnees qui en sont la cause determinante et propose un taux de 65 p 100 pour cette infirmite. Le tribunal enterine ce rapport. Decembre 1987, le commissaire du Gouvernement, au nom de son administration centrale, interjette appel et, cinq ans apres sa demande, M D se retrouve a la case depart. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de faciliter l'acces a la pension de ceux qui y ont droit.