Emplois reserves
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'application de la loi du 10 juillet 1987 relative au travail des handicapes. Il est precise que doit etre reserve un certain nombre d'emplois a ces personnes. Or, satisfaction n'est pas donnee en la matiere. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures compte-t-il prendre afin de faire appliquer cette loi.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapes et accidentes de la vie
Date :
Question publiée le 17 avril 1989