Police municipale
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le statut et l'organisation de la fonction des policiers municipaux. La Federation nationale de la police municipale a elabore un projet de statut intitule « Propositions pour reglementer les activites de la police municipale ». Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il est pret a recevoir les responsables nationaux de la FNPM afin d'ouvrir la discussion sur le programme qu'ils ont mis en place.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 avril 1989