Question écrite n° 11795 :
Magistrats

9e Législature

Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation materielle des magistrats. A l'heure actuelle, en effet, la crise du recrutement atteint un paroxysme. La mauvaise image du corps et la tres mauvaise situation materielle des magistrats ont fait chuter de 30 p 100 en trois ans les candidatures au concours d'entree a l'Ecole nationale de la magistrature. Le jury du concours n'a pu recruter suffisamment de candidats pour pourvoir les postes offerts par la chancellerie. Il lui demande donc s'il entend respecter les engagements pris lors du vote du budget de 1988, c'est-a-dire l'obligation de realigner les indemnites des magistrats sur celles des autres grands corps, Conseil d'Etat, cours regionales administratives et tribunaux administratifs. En effet, sur les 180 millions de francs qui devaient etre debloques en trois ans, seuls 67 l'ont ete en deux ans.

Données clés

Auteur : M. Vachet L�on

Type de question : Question écrite

Rubrique : Magistrature

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

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