Question de : M. Forni Raymond
- Socialiste

M Raymond Forni demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, quelles dispositions il entend prendre pour remedier a la situation dramatique dans laquelle se trouvent certains parents prives de leurs enfants. Le pere ou la mere de nationalite etrangere profite d'une residence exterieure au territoire national pour ne pas respecter les decisions judiciaires et pour refuser qu'un droit de visite soit exerce. Seules les conventions internationales sont de nature a regler ce douloureux probleme. Cependant, reste pose le sort reserve aux prestations sociales, et notamment aux allocations familiales qui, si elles ont ete reglees a celui qui est prive de ses enfants, sont ulterieurement recouvrees par les voies legales causant un nouveau traumatisme moral et psychologique et au mepris des depenses souvent tres importantes exposees par les interesses pour tenter de faire valoir leurs droits. Il lui demande s'il ne serait pas possible de compenser les sommes dues en tenant compte des depenses exposees : pour rechercher, faire appliquer, obtenir le rapatriement des enfants en cause.