Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des personnels administratifs et techniques non titulaires (ex 936) qui exercent avec competence et devouement des fonctions dans les services exterieurs de l'Etat, et notamment ceux dependant des directions departementales de l'equipement. Ces personnels, dans leur tres grande majorite, sont capables d'executer divers travaux d'ordre administratif, et notamment des taches de redaction et de presentation de rapports. Actuellement consideres comme agents techniques de bureau et remuneres en groupe III ou IV, ces personnels peuvent pretendre au vu de leurs competences professionnelles au grade de commis groupe V, ce qui serait simple justice. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ameliorer la situation de ces agents qui sont susceptibles de devenir des fonctionnaires titulaires de l'Etat.