Question de : M. Gouzes G�rard
- Socialiste

M Gerard Gouzes attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'accord de fevrier 1988 passe par les chefs d'Etat de la CEE qui ont decide d'assurer le financement de la politique agricole commune pour quatre ans, a condition que des mesures severes d'encadrement des depenses soient mises en oeuvre. Un an apres, la commission semble remettre en cause cet accord par le biais de mesures techniques, ce qui pourrait entrainer des effets desastreux pour la prochaine campagne cerealiere : baisse provenant d'une reduction du nombre de majorations mensuelles, baisse provenant d'une nouvelle diminution de leur taux, baisse provoquee par une reduction du nombre de centres d'intervention et danger d'ecrasement des prix de marche a cause du raccourcissement de la periode d'intervention. Face a cette situation, il lui demande quelles mesures il entend developper pour que les producteurs ne subissent pas une diminution de leurs revenus, ce qui entrainera la disparition de nouvelles exploitations.