Fonctionnement
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la procedure d'expropriation dans le cadre de la realisation d'infrastructures routieres, et sur les contentieux qui en decoulent. En cas de contentieux, il apparait en effet que ceux-ci sont juges par les tribunaux trop tardivement, souvent apres la fin de travaux. En outre, les sursis a execution sont trop rarement accordes par les juges administratifs. Des lors ne faudrait-il pas prevoir qu'en cas de contestation de la declaration d'utilite publique ou des arretes de cessibilite, le juge administratif doive statuer en urgence. Considerant que de trop nombreuses personnes sont confrontees a cet etat de fait, il lui demande de lui faire connaitre son sentiment sur cette question.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Juridictions administratives
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 17 avril 1989