Question de : M. Carignon Alain
- RPR

M Alain Carignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le probleme de l'octroi des benefices de campagne aux combattants en Afrique du Nord. La loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 enonce le principe de la stricte egalite des droits entre les combattants de tous les conflits. La loi precitee donne aux anciens militaires en Afrique du Nord vocation a la qualite de combattant et la reconnaissance de celle-ci leur permet de beneficier du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Toutefois, des dispositions de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires des retraites qui accorde a ses beneficiaires le droit a la campagne double et aux majorations d'anciennete ne sont actuellement pas applicables aux anciens combattants d'Afrique du Nord du fait d'une interpretation restrictive du decret du 14 fevrier 1957 pris en application dans cet article 12 precite. Le benefice de la campagne double a ete accorde aux anciens combattants fonctionnaires des autres conflits et en particulier l'Indochine. Les combattants en Afrique du Nord attendent avec d'autant plus d'impatience l'octroi des benefices de campagne qu'ils ont pour une bonne part atteint l'age de faire valoir leurs droits a la retraite ; moment ou intervient sensiblement cette mesure sans oublier l'attribution des majorations d'anciennete. D'un cote, on accorde aux militaires stationnes dans les territoires du Sud, le Sahara, le benefice de la campagne double et, de l'autre, on la refuse aux troupes d'AFN qui ont connu les combats dans une proportion sans comparaison et qui ont meme opere sous des latitudes plus meridionales (le djebel Amour) que les « Sahariens » du Nord. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce domaine.