Question de : M. Istace G�rard
- Socialiste

M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les difficultes d'acces au logement pour les plus demunis. L'analyse des problemes du logement des titulaires du RMI a montre qu'une partie importante de la population la plus pauvre est actuellement ecartee du dispositif d'aide au logement. Il s'agit principalement des celibataires et des couples sans enfant a charge. La prise en compte partielle de ces situations difficiles s'est effectuee avec la loi du 30 decembre 1985 qui etend le benefice de l'allocation logement aux CLD Par ailleurs, la loi de finances pour 1988 a prevu l'extension progressive des aides personnelles au logement sur l'ensemble du parc social grace au conventionnement. Une etape supplementaire est franchie avec la loi de decembre 1988 qui accorde l'Allocation logement social a tous les titulaires du RMI Si ces mesures donnent les bases minimales d'un droit au logement, elles n'en permettront l'effectivite que si elles viennent a l'appui d'une politique active d'acces au logement. Il lui demande de bien vouloir l'informer des actions qu'il entend mener a cet effet.