Question de : M. Laborde Jean
- Socialiste

M Jean Laborde demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser si un conseil municipal decidant la creation d'un emploi conformement a l'article 34 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 doit egalement se prononcer sur le grade de l'agent appele a occuper cet emploi. A titre d'exemple dans les communes de moins de 2 000 habitants l'emploi de secretaire de mairie peut etre tenu par un agent du grade de commis, de commis principal, de redacteur, de redacteur principal, de redacteur chef ou de secretaire de mairie. Si le conseil municipal doit fixer le grade, n'y a-t-il pas de risque d'empiettement de cet organe deliberant sur le domaine de la gestion de carriere des agents dans un cadre d'emploi donne, confiee par ailleurs au maire ?