Personnel
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser si l'article 61 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee peut permettre a une commune de disposer des services d'un fonctionnaire territorial pour lequel elle ne peut creer l'emploi pour des motifs exterieurs a la volonte de l'organe deliberant (seuil demographique notamment pour les attaches, administrateurs). Dans la negative, a quel type de situation de la collectivite d'accueil repond la formule de mise a disposition d'un fonctionnaire, a priori en surnombre dans son administration de rattachement.
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 avril 1989