Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme des departs anticipes volontaires et des retraites progressives dans les organismes de securite sociale. Il lui demande, suite a la volonte du conseil d'administration de l'UCANSS de « remettre en place sans delai les formules de departs anticipes, volontaires, retraites progressives et aides a la mobilite qui existaient jusqu'au 7 juillet 1988 dans le cadre des stipulations du protocole d'accord du 10 juin 1987 », ce qu'il en est de l'agrement du protocole d'accord du 5 juillet 1988. En particulier en ce qui concerne les moyens budgetaires dont disposent les caisses nationales de securite sociale pour compenser ces departs anticipes, il lui demande si l'institution sera, a nouveau, tenue d'assurer l'autofinancement de l'integralite des mesures, sans aucune aide exterieure (comme par exemple une convention FNE, si l'on considere que le droit commun s'applique normalement aux organismes de securite sociale).