Question écrite n° 11815 :
Cremation

9e Législature

Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce expose a M le ministre de l'interieur que la Federation francaise de cremation a depose le 15 decembre 1985 une demande de reconnaissance d'utilite publique. Cette demande s'appuyait sur des raisons d'urbanisme (economie de terrain), de protection de l'environnement, d'hygiene, de protection de la sante publique, d'economie sociale, de soutien humanitaire, d'entraide et de solidarite. La Federation francaise de cremation a deja repondu a toutes les requetes effectuees par la prefecture de Paris, la prefecture de police de Paris, les ministeres des affaires sociales, de la sante et de l'interieur, sans obtenir satisfaction. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas que l'etude du dossier de la Federation francaise de cremation devrait etre acceleree.

Données clés

Auteur : M. Lagorce Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 17 avril 1989

partager