Nom et prenoms
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
Etant rappele que la loi du 6 fructidor an II fait, en son article 1er, defense a tous fonctionnaires publics de « designer des citoyens dans des actes autrement que par le nom de famille, les prenoms portes a l'acte de naissance », M Claude Labbe demande a M le ministre de l'interieur si un Francais, enfant legitime, ne au Portugal, dont le nom porte a son acte de naissance, etabli selon la loi portugaise, transcrit tel quel au consulat de France de Lisbonne, est compose des noms patronymiques se succedant de sa mere et de son pere, a droit de demander qu'il soit designe par le nom porte a son acte de naissance et non par le nom de son pere seul dans les passeports, carte d'identite et autres documents delivres par les fonctionnaires publics.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 avril 1989