Question de : M. Mandon Thierry
- Socialiste

M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition sur le revenu des anciens combattants. L'article 195-6 du code general des impots stipule que « les contribuables maries, lorsque l'un des deux conjoints est age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, beneficient d'une demi-part supplementaire du quotient familial ». Il ressort de cet article que lorsque l'un des deux conjoints disparait (il devient veuf ou veuve et n'est donc plus marie), le survivant perd cet avantage, octroye a des personnes qui, en des temps particulierement douloureux, ont pourtant tout sacrifie pour defendre leur patrie. Il lui demande son opinion sur cette disposition et si une modification de celle-ci est envisagee.